Condition Générales de Vente (CGV) :
(Mise à jour le 01/01/2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivants : rendez-vous et ateliers personnalisés et collectifs : allaitement, portage physiologique, bain enveloppé, DME, compréhension des pleurs et du sommeil, massage bébé.
Toute prestation accomplie par la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Les montants sont exprimés en Euros, HT et Net à payer. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.
La société Julie Grémillon EI / Au sein de nous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services s'effectue :
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Soit par chèque
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Soit en espèce
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Soit par virement bancaire dans le cadre d'un bon cadeau ou d'une visio
Le règlement sera à effectuer le jour de la prestation ou une semaine avant l'envoi du bon cadeau ou de la visio dans le cadre d'un virement bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Julie Grémillon EI / Au sein de nous conserve la propriété des prestations de services vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
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Soit par la réalisation de la prestation
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Soit par l'envoi du bon cadeau
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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L’allocation de dommages et intérêts ;
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L’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Julie Grémillon EI / Au sein de nous ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chartres.